Les devoirs de l’éleveur en Suisse : Garantir l'enregistrement des chiots dans AMICUS

En Suisse, la législation sur la protection des animaux impose des obligations strictes aux éleveurs de chiens, notamment en matière d'enregistrement des chiots dans le système AMICUS. Ce registre national, géré par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), a pour but de garantir la traçabilité des chiens, d'assurer leur bien-être et de faciliter la gestion sanitaire. Voici un éclairage sur les responsabilités légales des éleveurs, et pourquoi leur rôle est crucial pour la conformité du processus d'achat.

L’obligation d’enregistrer le chiot avant la vente

L’une des principales obligations légales d’un éleveur en Suisse est d’inscrire chaque chiot dans le système AMICUS avant que ce dernier quitte l’élevage. Cette démarche permet de garantir que le chiot est correctement identifié et que son futur propriétaire est enregistré dans le système. Le numéro AMICUS du propriétaire doit être fourni à l’éleveur avant la vente, ce qui assure que la mise à jour dans la base de données se fait sous le nom correct du nouveau maître.

Pourquoi cette démarche est-elle indispensable ?

1. Traçabilité et transparence :
   L'enregistrement dans AMICUS permet une traçabilité complète de chaque chien, de sa naissance à son propriétaire actuel. Cela renforce la transparence du marché canin et permet aux autorités compétentes de suivre l'évolution de chaque animal, y compris en cas de besoin de contrôle sanitaire ou de vérification de l'origine des animaux.
2. Normes de bien-être animal :
   L’obligation d’inscrire les chiots dans AMICUS fait partie d’un cadre législatif plus large visant à assurer le respect des normes de bien-être animal. Un enregistrement adéquat contribue à éviter les pratiques illégales, comme la vente de chiens sans origine ou maltraités, en renforçant la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de vente.
3. Responsabilité juridique de l'éleveur :
   En Suisse, l’éleveur a une responsabilité légale d’enregistrer ses chiots avant leur vente. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être imposées. Ces sanctions peuvent aller de l’amende à la suspension de l'activité d’élevage, et peuvent avoir des conséquences juridiques graves.

Les bases légales concernant l'éleveur

Les devoirs de l'éleveur en matière d'enregistrement des chiens dans AMICUS reposent sur des articles spécifiques des ordonnances suisses :

• Article 16 de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) : Cet article stipule que tous les chiens, sans exception, doivent être inscrits dans le registre AMICUS. L’éleveur est donc dans l'obligation de garantir cette inscription pour chaque chiot né dans son élevage.
• Article 30 de l'Ordonnance sur les mouvements des animaux (OMAn) : Cet article précise que l’éleveur ou le vendeur doit signaler tout transfert de chien dans les 10 jours suivant la vente, ce qui inclut l’enregistrement du chiot sous le nom du nouveau propriétaire avant que l'animal ne quitte l'élevage.

L'importance de la communication entre l'éleveur et le futur propriétaire

Afin d'assurer que la procédure se déroule correctement, il est indispensable que l’éleveur obtienne le numéro AMICUS du futur propriétaire avant la vente. Cette communication proactive permet de garantir une inscription sans erreur et de respecter les délais légaux. De plus, en fournissant ce numéro à l'éleveur, le futur propriétaire contribue à la régularité de la démarche, évitant ainsi d'éventuels litiges ou problèmes administratifs.

Les risques pour l'éleveur en cas de non-respect

Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner plusieurs risques pour l’éleveur :

• Sanctions administratives : L’éleveur s'expose à des amendes, voire à une interdiction d'exercer s’il ne respecte pas les règles relatives à l'enregistrement des chiens.
• Problèmes pour l'acheteur : L'acheteur pourrait rencontrer des difficultés pour assurer son chien, ou même pour payer la taxe sur les chiens, qui varie selon la commune et est liée à l’enregistrement AMICUS.

En résumé

En Suisse, l’éleveur de chiens a un rôle primordial dans le respect des lois sur l’enregistrement des animaux. En garantissant l’inscription de chaque chiot dans le système AMICUS avant la vente, il assure la traçabilité, le bien-être des animaux, et le respect des normes légales. Les éleveurs doivent veiller à la bonne communication avec leurs clients afin de permettre un enregistrement fluide et conforme. Cette rigueur garantit un marché canin transparent, éthique, et conforme aux attentes des autorités suisses.